conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée et de l'action sociale
Communiquer ses archives
Le Code du Patrimoine prévoit dans ses articles L213-1 à L213-3 le régime de communication des archives publiques révisé en 2008. Ces dispositions peuvent inspirer les règles de communication aux tiers des documents privés...
|
Délais de communication
|
Documents
|
Communication immédiate |
Régime général |
25 ans |
Délibérations du gouvernement, actes des juridictions administratives, etc. |
50 ans |
Vie privée, jugement de valeur, document dont la divulgation pourrait nuire à son auteur, sûreté nationale |
|
Documents judiciaires, actes notariés, registres d'état-civil (sauf registres de décès, immédiatement communicables), recensement |
100 ans |
Documents judiciaires se rapportant à une personne mineure et décisions de justice révélant l'intimité sexuelle |
|
Secret médical |
Incommunicable |
|