conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée et de l'action sociale

Communiquer ses archives


 
Le Code du Patrimoine prévoit dans ses articles L213-1 à L213-3 le régime de communication des archives publiques révisé en 2008. Ces dispositions peuvent inspirer les règles de communication aux tiers des documents privés...
 
 
 
 
 
 
Délais de communication
 
 
Documents
 
Communication immédiate
Régime général
25 ans
Délibérations du gouvernement, actes des juridictions administratives, etc.
50 ans
Vie privée, jugement de valeur, document dont la divulgation pourrait nuire à son auteur, sûreté nationale
75 ans
ou 25 ans après le décès
Documents judiciaires, actes notariés, registres d'état-civil (sauf registres de décès, immédiatement communicables), recensement
100 ans
Documents judiciaires se rapportant à une personne mineure et décisions de justice révélant l'intimité sexuelle
120 ans à/c de la date de naissance
ou 25 ans après le décès
Secret médical
Incommunicable
Documents permettant la fabrication, l'utilisation ou la localisation d'armes de destruction massive
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