De manière générale, chacun peut avoir connaissance des informations détenues par l’administration, et qui le concernent. Ainsi, toute personne qui, au cours de sa minorité a été confiée au service départemental d’aide sociale à l’enfance, peut demander à consulter les documents administratifs qui la concernent personnellement, et, si elle le souhaite, en obtenir copie. S’agissant d’informations couvertes par le respect de la vie privée, l’accès à ces documents est strictement réservé aux intéressés eux-mêmes.
Par ailleurs, le service de l’ASE assure également la mission de correspondant du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui a pour but de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État. Le Conseil a compétence pour communiquer l’identité des parents de naissance après avoir vérifié leur volonté de lever le secret concernant cette identité et non pour rechercher ces mêmes parents s’ils n’ont pas demandé le secret. Il a également compétence pour recevoir les levées de secret des parents de naissance ou les déclarations d’identité des ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés des parents de naissance.
Consulter le site du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/famille/
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Les missions du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
2 avril 2008
L’objectif essentiel du Conseil National pour l’Accès aux Origines personnelles est de faciliter l’accès aux origines personnelles. Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’Outre-Mer et les organismes autorisés pour l’adoption.
Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par La loi n° 2002-93 du 22 janvier. Le CNAOP a été mis en place officiellement en septembre 2002.
Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles. Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’Outre-Mer et les organismes autorisés pour l’adoption.
Le CNAOP doit assurer l’information de ses partenaires :
- sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements relatifs à l’identité des parents de naissance, mais aussi des renseignements non identifiants relatifs à leur santé, l’origine géographique de l’enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service ;
- sur le dispositif d’accueil et d’accompagnement des personnes en recherche de leurs origines, des parents de naissance, des familles adoptives concernées par la recherche et des femmes qui souhaitent accoucher dans la confidentialité.
Le Conseil émet des avis et formule des propositions relatives à l’accès aux origines.
A qui s’adresse ce dispositif ?
Ce sont principalement :
- les personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
- les parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité ;
- les proches des parents de naissance peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité.
Voir le site www.cnaop.gouv.fr->http://www.cnaop.gouv.fr]
La loi n° 2002-93 du 22 janvier a pour but de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État.
Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), installé le 12 septembre 2002, a compétence pour communiquer l’identité des parents de naissance après avoir vérifié leur volonté de lever le secret concernant cette identité.
Il a également compétence pour recevoir les levées de secret et les déclarations d’identité.
Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles a été créé par la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État. Les membres du Conseil ont été nommés pour trois ans par arrêtés en date du 22 août 2002 du ministre délégué à la famille, conformément au décret n° 2002-781 du 3 mai 2002. Le Conseil a été installé le 12 septembre 2002 par M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Le Conseil a donc commencé ses travaux à cette date, avec l’assistance d’un secrétaire général.
Missions
La loi n° 2002-93 du 22 janvier, votée à l’unanimité par le Parlement, a pour but de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État.
Le Conseil a compétence pour communiquer l’identité des parents de naissance après avoir vérifié leur volonté de lever le secret concernant cette identité et non pour rechercher ces mêmes parents s’ils n’ont pas demandé le secret. Il a également compétence pour recevoir les levées de secret des parents de naissance ou les déclarations d’identité des ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés des parents de naissance.
Le CNAOP a également pour mission
* d’assurer l’information des départements et collectivités d’outre-mer sur le dispositif instauré par la loi,
* émettre des avis et propositions utiles à l’objectif de la loi.
Des groupes de travail mis en place par le Conseil national sont chargés d’élaborer des recommandations qui sont examinées en séance plénière.
Le Conseil a constitué un réseau de 212 correspondants locaux appartenant aux services de l’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle infantile des conseils généraux. Ces correspondants sont chargés d’accomplir des missions d’information et d’accompagnement auprès des femmes demandant le secret de leur identité lors de leur accouchement. Ceux-ci ont été réunis le 6 mars 2003 lors d’une journée nationale d’information.
Le secrétariat général du CNAOP a pour mission
* de préparer et mettre en œuvre les décisions du Conseil
* d’assurer la gestion et l’instruction des dossiers individuels
* de faire le lien entre les différents partenaires impliqués (administrations, conseils généraux, associations, médias…).
Source :
CNAOP 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Tél. : 01 40 56 72 17 Fax : 01 40 56 59 08
Mise en ligne : Février 2004 Actualisation : novembre 2006